Carte profesionnelle
La nouvelle Carte Professionnelle, obligatoire pour exercer à compter du 7 mars 2009
Obligatoire pour exercer à partir du 7 mars 2009, ce document délivré par la Préfecture viendra justifier à la fois de l'aptitude professionnelle et de l'agrément de moralité des agents exerçant une activité prévue par l'article 1er de la loi du 13 juillet 1983 actualisée.
Les Demandeurs-nouveaux entrants, tout comme les salariés en activité doivent disposer de cette nouvelle carte professionnelle pour être en conformité avec la Loi et donc pour pouvoir être embauché.
L’aptitude professionnelle :
Depuis le 01er janvier 2008, les salariés d’entreprises de sécurité privée doivent justifier de leur aptitude professionnelle s’ils veulent exercer ou continuer à exercer dans ce domaine.
L’aptitude professionnelle est donnée par :
Il existe cependant des régularisations dérogatoires :
L'agent de sécurité non encore formé et/ou habilité, demande à la Préfecture une autorisation préalable ou une autorisation provisoire valable trois mois ce qui va lui permettre de disposer d'une:
Documents à télécharger :
1. Autorisation préalable
2. Demande de carte professionnelle
Liens :
Ministère de l’intérieur :
- www.interieur.gouv.fr
Préfecture du var :
- http://www.var.pref.gouv.fr/liste_service_rubrique.php3?service=demarche_administratives&id_rubrique=611
Unafos :
- www.unafos.org
Sans Aptitude Préalable obligatoire... Pas de Carte Professionnelle,
donc... pas d'employabilité !
"C'est la loi 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance qui impose désormais l'obligation de détention d'une nouvelle carte professionnelle, pour exercer le métier d'Agent Privé de Sécurité. Le décret d'application est paru au JO du 11 février 2009."
donc... pas d'employabilité !
"C'est la loi 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance qui impose désormais l'obligation de détention d'une nouvelle carte professionnelle, pour exercer le métier d'Agent Privé de Sécurité. Le décret d'application est paru au JO du 11 février 2009."
Obligatoire pour exercer à partir du 7 mars 2009, ce document délivré par la Préfecture viendra justifier à la fois de l'aptitude professionnelle et de l'agrément de moralité des agents exerçant une activité prévue par l'article 1er de la loi du 13 juillet 1983 actualisée.
Les Demandeurs-nouveaux entrants, tout comme les salariés en activité doivent disposer de cette nouvelle carte professionnelle pour être en conformité avec la Loi et donc pour pouvoir être embauché.
L’aptitude professionnelle :
Depuis le 01er janvier 2008, les salariés d’entreprises de sécurité privée doivent justifier de leur aptitude professionnelle s’ils veulent exercer ou continuer à exercer dans ce domaine.
L’aptitude professionnelle est donnée par :
- Des diplômes Education Nationale : CAP Agent de prévention et de sécurité, BP Agent technique de prévention et de sécurité, BP Agent Technique de sécurité dans les transports, la mention complémentaire sûreté des espaces ouverts au public (sous certaines conditions), le Baccalauréat Sécurité Prévention et la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes
- Le CQP Agent de prévention et de sécurité
- Certains titres enregistrés au RNCP (Agent de sécurité conducteur de Chien délivré par le centre canin de Cast et IFPST, certification agent de sûreté et sécurité privée délivrée par l’AFPA,….)
Attention le SSIAP1 ne donne pas l’aptitude professionnelle !!!!
Il existe cependant des régularisations dérogatoires :
- Les salariés justifiant de l’exercice continu de la profession entre le 10/09/2004 et le 09/09/2005 inclus, ou ayant cumulé au moins 1607 heures sur une période de 18 mois glissants entre le 10/09/2004 et le 09/09/2008
- Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire adjoint
- Certains militaires (nous consulter)
- Le CAP Agent de prévention et de sécurité
- Le CQP Agent de prévention et de sécurité
Autorisation préalable ou provisoire pour permettre la formation obligatoire :
L'aptitude préalable étant exigée par la Préfecture pour engager une demande de carte professionnelle et l'habilitation de moralité étant nécessaire pour engager une formation à l'aptitude préalable, une disposition transitoire particulière a été prévue pour justement faciliter l'accès à la formation :L'agent de sécurité non encore formé et/ou habilité, demande à la Préfecture une autorisation préalable ou une autorisation provisoire valable trois mois ce qui va lui permettre de disposer d'une:
- autorisation-attestation préalable pour aller en centre de formation.
- autorisation-attestation provisoire pour être formé en interne dans l'entreprise.
Documents à télécharger :
1. Autorisation préalable
2. Demande de carte professionnelle
Liens :
Ministère de l’intérieur :
- www.interieur.gouv.fr
Préfecture du var :
- http://www.var.pref.gouv.fr/liste_service_rubrique.php3?service=demarche_administratives&id_rubrique=611
Unafos :
- www.unafos.org